Vous avez déjà fait face à un ou plusieurs retards de paiement et ne voulez plus revivre ces expériences. Les conseils qui suivent vous aident à prévenir au mieux un arriéré de paiement.
Devis, facture et condition générale de vente avec pénalité de retard
Pour anticiper les risques de faire face à de mauvais payeurs, il est important de toujours établir un devis des travaux de votre client. Il doit être signé pour être valable. La facture doit retracer les éléments de ce devis et être établie en bonne et due forme. Ce relevé constitue une preuve irréfutable de l’existence, utilisable au niveau des tribunaux en cas d’action apportée en justice. Il doit contenir un certain nombre d’indications, notamment le délai de paiement. En général, un paiement s’effectue sous 30 jours de l’édition de la facture. Cependant, il est toujours possible de jouer sur cette durée en l’allongeant ou en le diminuant. Quoi qu’il en soit, le paiement doit s’effectuer au maximum, 60 jours après son émission. Une autre astuce est aussi de prévoir dans le CGV une pénalité, pour les retards de paiement. Il est essentiel de reprendre cette indication avec le pourcentage de retard dans la facture. Il est donc important d’indiquer la date limite de paiement et le moment à partir duquel la sanction pécunière commence à courir. De cette manière, il vous est acquis de plein droit.
Relance courtoise et ferme, lettre de mise en demeure, ester en justice
Avant échéance de paiement, il est judicieux d’envoyer un rappel courtois au client pour lui rappeler la date butoir du règlement de la facture. La manière la plus adéquate est l’envoi de mail. Si la date est dépassée et que le paiement ne s’effectue pas encore, une relance doit se faire. Elle doit toujours être de la manière la plus polie possible. Ce geste permet de mettre en confiance le débiteur, sans qu’il ne sente agresser. Cette fois, pour avoir une réponse rapide, le mieux est d’appeler le client directement. Même au téléphone, il est indispensable de respecter les bonnes manières et d’avoir un ton posé. Il faut toutefois s’assurer d’être ferme et expliquer que vous devez également faire face au paiement de vos fournisseurs. Si le client demeure inactif, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure. Cet acte à une valeur juridique et indique que vos créances, dues et non encore réglé doivent être payé sous 8 jours. Cette lettre entre encore dans le cadre d’une démarche amiable et constitue le dernier rempart avant d’apporter l’affaire au niveau du tribunal. Elle doit être un courrier en LRAR. En cas de non-paiement confirmé, vous pouvez encore demander une injonction de payer au tribunal. Le juge informe donc le débiteur récalcitrant par ce courrier de son obligation d’effectuer le paiement dans un délai d’un mois au plus. Le juge ordonne ce règlement dès lors que la créance est prouvée, sans besoin de la convocation du débiteur. Le débiteur peut aussi toutefois faire appel dans le délai indiqué.